Contrat de services EventLife'Pay - option de BASE
Veuillez prendre connaissance du contrat encadrant l'utilisation et les services EventLife'Pay, puis complétez le formulaire qui suit, pour poursuivre l'ouverture du compte.
|
Compte virtuel EventLife'Pay
Entre les soussignés :
ci-après désigné « le Client », La société EVENTFORLIFE(ou EventFor’Life), au capital de 10,00 €,
12 RUE DE RICAMBOURG, 02120 MACQUIGNY
SAINT QUENTIN(02100)
921110847
Pour ce faire le prestataire met à la disposition du Client :
• Un service clientèle dédié ; • Un service d'assistance technique ; • Des avantages exclusivement réservés aux abonnés EventLife'Pay, STANDARD ou PREMIUM.
- les Conditions générales du site www.event-forlife.com. Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à mettre ses collaborateurs à la disposition du Client, si cela est nécessaire, pour la bonne exécution de la mission. Cependant, les salariés du Prestataire resteront sous l'autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention, pour le compte du Client.
Article 1.1 | Le « EventLife’Pay », une Monnaie Virtuelle
La monnaie virtuelle à flux unidirectionnel peut être achetée avec une devise légale, à un taux de change défini, mais ne peut être reconvertie en monnaie légale. Le EventLife’Pay, est uniquement accepté, et peut donc être uniquement utilisé pour mode de règlement sur www.event-forlife.com, site édité et entièrement détenu par la société EventFor’Life. Il peut aussi être accepté dans les magasins physiques de l'enseigne EVENTFOR'LIFE. La monnaie virtuelle EventLife’Pay, permet d’acheter à la fois des biens et services virtuels et, des biens et services réels. La monnaie virtuelle EventLife’Pay existe uniquement sous forme numérique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas tangible. La monnaie virtuelle n‘est pas une créance sur l’émetteur et n’est pas émise contre la remise de fonds. Des supports dématérialisés et numériques peuvent exister, mais elle ne pourra jamais avoir de forme tangible comme un billet de banque. La monnaie virtuelle EventLife’Pay n’entre également dans aucune des catégories des instruments financiers telles que définies par l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. Le EventLife’Pay n’est pas une monnaie scripturale. La monnaie virtuelle EventLife'Pay, n’est ni gérée, ni contrôlée via un système centralisé, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contrôlée par les banques et le gouvernement, et n’est pas, sous la surveillance de la Banque Centrale Européenne. Pour conserver son titre, les flux par client, sont limités. Ainsi, les plafonds d’alimentation du compte, et de débit, se doivent, d’être respectés. Les plafonds sont consultables sur le présent contrat et ses annexes, et sur l’espace du compte virtuel, du Client, accessible uniquement, sur le site www.event-forlife.com. EventFor’Life, est créatrice et, est donc, seule à pouvoir gérer la monnaie virtuelle « EventLife’Pay ». Elle en est donc l’unique gestionnaire. La Société EventFor’Life n’a pas vocation à être une banque, n’est pas un établissement de crédit, ni même, un établissement de monnaie électronique. L’achat de monnaie virtuelle constitue une fourniture d’un contenu numérique non communiqué sur un support matériel, article L. 121-21-8, 13°du code de la consommation. L’achat de monnaie virtuelle se traduit donc, par l’octroi d’une licence d’utilisation limitée et révocable. Cependant, le prestataire ne pourra révoquer cette licence qu'en conformité totale avec le droit Français, c'est-à-dire, qu'il s'engage à respecter la législation en vigeur et le droit de l'individu(ici Client) et ceux en priorité afin d'exclure toute clause qui pourrait paraître abusive, au présent contrat et lors de l'utilisation des services liés au compte virtuel et à sa monnaie virtuelle, EventLife'Pay.
Article 1.2 | Le Compte virtuel EventLife’Pay Le compte virtuel EventLife’Pay, est un porte-monnaie virtuel nominatif, mis à disposition du Client par le Prestataire. Sa création est soumise aux termes du présent contrat. Il est pourvu de multiples services : • Autorisation de solde dit « Débiteur », plafonnée et limitée sur la durée ; • Transfert entre deux comptes EventLife’Pay, plafonné et limité ; • Facilités de paiement se déclinant en 5 prestations :
• Alimentation du compte par carte bancaire, plafonnée et limitée sur la durée; • Interface de gestion du compte, de ses services et plafonds ; Ce porte-monnaie virtuel affecté fait l’objet de règles dérogatoires, issues des textes européens et ne permettent que des échanges d’un montant limité. Il s’agit essentiellement de systèmes de micro-paiement. Ce porte-monnaie est en principe plafonné afin de se conformer aux exigences dérogatoires de la Directive Monnaie Électronique. Les plafonds de débit et d'alimentation du compte sont consultables sur le présent contrat et ses annexes. Ces plafonds sont susceptibles de variation et peuvent faire l'objet de modification, à tout moment, par le Prestataire. Le Client disposera d'un délai pouvant aller jusqu'à 90 jours calendaires pour s'y conformer. La devise du compte virtuel est le EventLife'Pay. Des frais de conversion peuvent-être appliqués et sont précisés en annexe au présent contrat. Pour se conformer aux exigences et règles en vigueur, le montant des transactions, est plafonné, par transaction, et par période. Le compte virtuel EventLife’Pay du client, est sécurisé. Il requiert, un code d’accès à 6 chiffres, qui sera communiqué au client, par le prestataire.
Article 1.2.1 | Ouverture du compte L'ouverture du compte EventLife'Pay est soumise au présent contrat, et ses annexes. Toute personne majeur et capable, dont la résidence habituelle(plus de six mois par an) est fixée sur le territoire français, est éligible à l’ouverture d’un compte virtuel EventLife’Pay. Un seul compte par individu, et par adresse de résidence. L’ouverture est soumise à l’envoi de justificatifs suivants, pour l'option d'abonnement STANDARD ou PREMIUM : Justificatif d’identité Pour activer son compte virtuel EventLife’Pay, et les services associés, le Client doit renseigner ses coordonnées de carte bancaire, dont la validité sera vérifiée, par débit automatique de la somme de 01,00€ qui sera immédiatement porté au crédit du compte EventLife'Pay du Client, valant activation du compte. Toute personne ne disposant pas des justificatifs précédemment, cités est invitée à prendre contact avec le service client EventFor’Life, qui pourra étudier au cas par cas l’ouverture du compte. Toutefois, seuls les résidants de France métropolitaine, et des pays frontaliers(Belgique…) sont susceptibles d’éligibilité. Des frais peuvent s'appliquer pour l' ouverture du compte EventLife'Pay et/ou la mise en place des services associés. Ces éventuels frais sont consultables sur la grille tarifaire, et sur le présent contrat et/ou ses annexes. Le compte EventLife’Pay du client, est sécurisé. Il requiert, un code d’accès à 6 chiffres, qui sera communiqué au client, par le prestataire, dès l’ouverture effective dudit compte. L'OUVERTURE DU COMPTE VIRTUEL AVEC OPTION DE BASE NE REQUIERT AUCUN JUSTIFICATIF.
À la souscription du présent contrat, et dès son ouverture effective, le compte virtuel EventLife’Pay, sera compatible avec un solde dit « débiteur », dans les limites fixées, par le Prestataire et l’une des options payantes d’abonnement EventLife’Pay STANDARD ou PREMIUM, souscrite par le Client. L'OPTION DE BASE NE PERMET PAS UN SOLDE DIT DEBITEUR DU COMPTE. Article 1.2.3 | Augmentation des plafonds Le Client peut demander l’augmentation, des plafonds du Solde débiteur autorisé, de son compte EventLife’Pay, après trois(3) mois d’utilisation, auprès du Prestataire. L’accord est soumis au respect par le Client des clauses du présent contrat, des CGV, et CGU, du site www.event-forlife.com. Aucun incident ne devra être recensé sur le Compte Virtuel EventLife’Pay du Client, par le Prestataire, pour prétendre à cette augmentation. Seul le Client souscripteur, au présent contrat et abonné EventLife’Pay STANDARD OU PREMIUM peut effectuer cette demande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser, cette prestation sans avoir à se justifier. CE SERVICE N'EST PAS DISPONIBLE AVEC L'OPTION DE BASE. Article 1.2.4 | Transfert entre deux comptes EventLife’Pay Le transfert de la monnaie virtuelle EventLife’Pay, est uniquement, possible entre deux comptes virtuels EventLife’Pay, accessibles sur le site www.event-forlife.com. Le titulaire du compte à débiter, est obligatoirement, abonné à l’un des services EventLife’Pay PREMIUM ou STANDARD. Le débit autorisé, est limité au solde disponible et Créditeur, du compte virtuel EventLife’Pay du Client. Pour se conformer aux législations, en vigueur, le montant des transferts est plafonné, et est consultable en annexe, du présent contrat. Le Prestataire se réserve le droit de refuser, cette prestation sans avoir à se justifier. CE SERVICE N'EST PAS DISPONIBLE AVEC L'OPTION DE BASE.
|« Débit EventLife’Pay | 15 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 15 jours ; Lors de la passation d’une commande, sur le site www.event-forlife.com, le Client pourra opter pour cette prestation, lors du choix du mode de paiement. Son compte virtuel EventLife’Pay sera alors débité, du montant total de la commande, toutes taxes comprises(TTC), frais inclus et pour un montant dont la limite des plafonds est fixée, sur le présent contrat et ses annexes. Ce débit s'effectue donc, en monnaie virtuelle, EventLife'Pay à l'expédition de ladite commande. Le compte EventLife'Pay, du client portera donc, un solde débiteur, du montant total TTC de la commande passée. Le compte virtuel EventLife'Pay du Client, devra retrouver un solde, dit créditeur ou nul(0)sous quinze(15) jours(calendaires), et ceux pour une durée minimale de vingt-quatre(24) heures. Pour ce faire, la carte bancaire renseignée sur le compte EventLife'Pay sera débitée de façon automatique du montant total en euros (€) du solde débiteur du compte. Le Client pourra par anticipation et avant le délai de quinzaine ecoulé, créditer partiellement ou totalement son compte manuellement, par l'acquisition(achat de monnaie virtuelle EventLife’Pay), sur le site www.event-forlife.com, uniquement et selon la procédure affichée, sur son espace client dudit site internet, sous la rubrique Alimenter mon compte. Le crédit sera porté automatiquement au compte du Client, après validation du paiement et du contrôle sécurité de la plateforme. Le Client doit donc, pour régulariser son compte et clôturer la présente prestation, créditer son compte EventLife'Pay, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, par le biais d'un moyen de paiement classique et valable dont la devise est l'euros(€) telle qu'une carte bancaire, qu'il aura préalablement renseignée lors de sa souscription au présent contrat ou mise à jour en contactant le service client EventLife'Pay, du Prestataire. Les frais applicables le cas échéant, à cette prestation, sont automatiquement calculés et ajoutés, à l’étape de paiement de la commande, initiale. Les frais d'usage, s'il y a lieu sont mentionnés sur le présent contrat et/ou ses annexes. La régularisation effective du compte, clôture cette prestation. Le Client peut, alors, à nouveau en bénéficier, dans les limites fixées sur le présent contrat et ses annexes. Le Prestataire se réserve, toutefois, le droit de refuser, cette prestation sans avoir à se justifier. Le Client autorise expressément, le prestataire à débiter, le montant total(€)(TTC) de la commande (frais inclus), en Monnaie Virtuelle, sur son compte EventLife’Pay, à l’expédition de la commande . Le solde du compte EventLife’Pay du Client sera alors débiteur(-..,..). Le solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay est autorisée pour une durée de quinze(15) jours. Le client s’engage à régulariser son compte sous quinze(15) jours et à respecter les termes du présent contrat. Le client autorise expressément le prestataire à débiter la carte bancaire renseignée et enregistrée sur son compte, pour régulariser le solde du compte à la fin du délai de quinze(15) jours Les articles composant ladite commande sont et restent la propriété du prestataire jusqu’à la complète régularisation du compte du Client.
Le client opte pour ce mode de paiement au passage de sa commande sur le site www.event-forlife.com. Le montant total en euros(€) TTC, frais inclus, de la commande, est débité, en monnaie virtuelle, sur son compte EventLife'Pay, à l’expédition total de la commande, dans la limite des plafonds fixés en annexe. Le Client doit procéder à la régularisation du compte, et retrouver un solde dit positif ou nul(0), sous un délai de trente(30) jours calendaires. Pour ce faire, le montant total en euros(€) et toutes taxes comprises, frais inclus, débité du compte virtuel EventLife'Pay du Client, est fractionné, en deux(2) échéances : La première échéance, est due à l'expédition complète de la commande, cette échéance correspond respectivement : Au Montant total TTC de la commande, frais inclus, débité en monnaie virtuelle sur le compte EventLife'Pay du Client, divisé par deux(2). Le Client s'engage donc, à créditer son compte, par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée sur son compte ou par anticipation, en alimentant son compte en monnaie virtuelle EventLife'Pay, de la première échéance, sous cinq(5) jours après expédition de la commande initiale. La seconde échéance doit elle aussi, être créditée par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée par le client et associée à son compte EventLife'Pay. Le Client peut, par anticipation solder son compte en monnaie virtuelle, par alimentation du compte, du montant du solde débiteur restant, sous trente(30) jours, après expédition total de la commande. Le Client doit donc, pour régulariser son compte et clôturer la présente prestation, créditer son compte EventLife'Pay, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, par le biais d'un moyen de paiement classique et valable dont la devise est l'euros(€) telle qu'une carte bancaire, qu'il aura préalablement renseignée lors de sa souscription au présent contrat ou mise à jour en contactant le service client EventLife'Pay, du Prestataire. Le Client s'engage à respecter les termes du présent contrat et autorise les prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée à la souscription, ou à alimenter son compte EventLife'Pay, en conséquence. La régularisation effective, le Client peut à nouveau prétendre à cette prestation. Le solde, du compte EventLife'Pay du Client, doit être créditeur ou nul(0) pour une durée minimale de vingt-quatre heures(24), après régularisation. Les frais applicables à l'usage de cette prestation sont, automatiquement, ajoutés et calculés, à l'étape de paiement de la commande initiale, soit lors de la souscription de cette prestation, au passage de ladite commande initiale. Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette prestation au Client, sans avoir à se justifier. Le Client autorise expressément, le prestataire à débiter, le montant total(€)(ttc) de la commande (frais inclus), en Monnaie Virtuelle, sur son compte EventLife’Pay, à l’expédition de la commande . Le solde du compte EventLife’Pay du Client sera alors débiteur(-..,..). Le solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay est autorisée pour une durée de trente(30) jours. Le client s’engage à régulariser son compte, de l’intégralité du solde débiteur sous trente(30) jours et à respecter les termes du présent contrat. Le client autorise expressément le prestataire à débiter la carte bancaire renseignée et enregistrée sur son compte, pour régulariser le solde du compte à la fin du délai de trente(30) jours Les articles composant ladite commande sont et restent la propriété du prestataire jusqu’à la complète régularisation du compte du Client.
Le client opte pour ce mode de paiement au passage de sa commande sur le site www.event-forlife.com. Le montant total en euros(€) TTC, frais inclus, de la commande, est débité, en monnaie virtuelle, sur son compte EventLife'Pay, à l’expédition total de la commande, dans la limite des plafonds fixés en annexe. Le Client doit procéder à la régularisation du compte, et retrouver un solde dit positif ou nul(0), sous un délai de soixante(60) jours calendaires. Pour ce faire, le montant total en euros(€) et toutes taxes comprises, frais inclus débité du compte, est fractionné, en trois(3) échéances : La première échéance, est due à l'expédition complète de la commande, cette échéance correspond respectivement : Au Montant total TTC de la commande, frais inclus, débité en monnaie virtuelle sur le compte EventLife'Pay du Client, divisé par trois(3). Le Client s'engage donc, à créditer son compte, par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée sur son compte ou par anticipation, en alimentant son compte en monnaie virtuelle EventLife'Pay, de la première échéance, sous cinq(5) jours après expédition de la commande initiale. La seconde échéance doit elle aussi, être créditée par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée par le client et associée à son compte EventLife'Pay. Le Client peut, par anticipation solder son compte en monnaie virtuelle, par alimentation du compte, du montant du solde débiteur restant, sous soixante(60) jours, après expédition total de la commande. La troisième échéance doit elle aussi, être créditée par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée par le client et associée à son compte EventLife'Pay. Le Client peut, par anticipation solder son compte en monnaie virtuelle, par alimentation du compte, du montant du solde débiteur restant, sous soixante(60) jours, après expédition total de la commande. Le Client doit donc, pour régulariser son compte et clôturer la présente prestation, créditer son compte EventLife'Pay, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, par le biais d'un moyen de paiement classique et valable dont la devise est l'euros(€) telle qu'une carte bancaire, qu'il aura préalablement renseignée lors de sa souscription au présent contrat ou mise à jour en contactant le service client EventLife'Pay, du Prestataire. Le Client s'engage à respecter les termes du présent contrat et autorise les prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée à la souscription, ou à alimenter son compte EventLife'Pay, en conséquence. La régularisation effective, le Client peut à nouveau prétendre à cette prestation. Le solde, du compte EventLife'Pay du Client, doit être créditeur ou nul(0) pour une durée minimale de vingt-quatre heures(24), après régularisation. Les frais applicables à l'usage de cette prestation sont, automatiquement, ajoutés et calculés, à l'étape de paiement de la commande initiale, soit lors de la souscription de cette prestation, au passage de ladite commande initiale. Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette prestation au Client, sans avoir à se justifier. Le Client autorise expressément, le prestataire à débiter, le montant total(€)(ttc) de la commande (frais inclus), en Monnaie Virtuelle, sur son compte EventLife’Pay, à l’expédition de la commande . Le solde du compte EventLife’Pay du Client sera alors débiteur(-..,..). Le solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay est autorisée pour une durée de soixante(60) jours. Le client s’engage à régulariser son compte, de l’intégralité du solde débiteur sous soixante(60) jours et à respecter les termes du présent contrat. Le client autorise expressément le prestataire à débiter la carte bancaire renseignée et enregistrée sur son compte, pour régulariser le solde du compte à la fin du délai de soixante(60) jours Les articles composant ladite commande sont et restent la propriété du prestataire jusqu’à la complète régularisation du compte du Client.
| « Débit EventLife’Pay | 90 jours » : solde débiteur plafonné et autorisé jusqu’à 90 jours ; Le client opte pour ce mode de paiement au passage de sa commande sur le site www.event-forlife.com. Le montant total en euros(€) TTC, frais inclus, de la commande, est débité, en monnaie virtuelle, sur son compte EventLife'Pay, à l’expédition total de la commande, dans la limite des plafonds fixés en annexe. Le Client doit procéder à la régularisation du compte, et retrouver un solde dit positif ou nul(0), sous un délai de quatre-vingt-dix(90) jours calendaires. Pour ce faire, le montant total en euros (€) toutes taxes comprises, frais inclus débité du compte, est fractionné, en quatre(4) échéances : La première échéance, est due à l'expédition complète de la commande, cette échéance correspond respectivement : Au Montant total TTC de la commande, frais inclus, débité en monnaie virtuelle sur le compte EventLife'Pay du Client, divisé par quatre(4). Le Client s'engage donc, à créditer son compte, par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée sur son compte ou par anticipation, en alimentant son compte en monnaie virtuelle EventLife'Pay, de la première échéance, sous cinq(5) jours après expédition de la commande initiale. La seconde échéance doit elle aussi, être créditée par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée par le client et associée à son compte EventLife'Pay. Le Client peut, par anticipation solder son compte en monnaie virtuelle, par alimentation du compte, du montant du solde débiteur restant, sous quatre-vingt-dix(90) jours, après expédition total de la commande. La troisième échéance doit elle aussi, être créditée par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée par le client et associée à son compte EventLife'Pay. Le Client peut, par anticipation solder son compte en monnaie virtuelle, par alimentation du compte, du montant du solde débiteur restant, sous quatre-vingt-dix(90) jours, après expédition total de la commande. La quatrième échéance doit elle aussi, être créditée par prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée par le client et associée à son compte EventLife'Pay. Le Client peut, par anticipation solder son compte en monnaie virtuelle, par alimentation du compte, du montant du solde débiteur restant, sous quatre-vingt-dix(90) jours, après expédition total de la commande. Le Client doit donc, pour régulariser son compte et clôturer la présente prestation, créditer son compte EventLife'Pay, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, par le biais d'un moyen de paiement classique et valable dont la devise est l'euros(€) telle qu'une carte bancaire, qu'il aura préalablement renseignée lors de sa souscription au présent contrat ou mise à jour en contactant le service client EventLife'Pay, du Prestataire. Le Client s'engage à respecter les termes du présent contrat et autorise les prélévement automatique sur la carte bancaire renseignée à la souscription, ou à alimenter son compte EventLife'Pay, en conséquence. La régularisation effective, le Client peut à nouveau prétendre à cette prestation. Le solde, du compte EventLife'Pay du Client, doit être créditeur ou nul(0) pour une durée minimale de vingt-quatre heures(24), après régularisation. Les frais applicables à l'usage de cette prestation sont, automatiquement, ajoutés et calculés, à l'étape de paiement de la commande initiale, soit lors de la souscription de cette prestation, au passage de ladite commande initiale. Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette prestation au Client, sans avoir à se justifier. Le Client autorise expressément, le prestataire à débiter, le montant total(€)(ttc) de la commande (frais inclus), en Monnaie Virtuelle, sur son compte EventLife’Pay, à l’expédition de la commande . Le solde du compte EventLife’Pay du Client sera alors débiteur(-..,..). Le solde dit « Débiteur » du compte EventLife'Pay est autorisée pour une durée de quatre-vingt-dix(90) jours. Le client s’engage à régulariser son compte, de l’intégralité du solde débiteur sous quatre-vingt-dix(90) jours et à respecter les termes du présent contrat. Le client autorise expressément le prestataire à débiter la carte bancaire renseignée et enregistrée sur son compte, pour régulariser le solde du compte à la fin du délai de quatre-vingt-dix(90) jours Les articles composant ladite commande sont et restent la propriété du prestataire jusqu’à la complète régularisation du compte du Client. CES SERVICES NE SONT PAS DISPONIBLES AVEC L'OPTION DE BASE.
Pour alimenter son compte virtuel EventLife'Pay, le Client doit acheter la monnaie virtuelle, exclusivement sur le Site www.event-forlife.com. Il lui suffit de suivre les instructions affichées sur son écran, pour procéder à l'achat de monnaie virtuelle, EventLife'Pay, en cliquant sur la rubrique : - Créditer mon compte virtuel. L'achat de monnaie virtuelle, s'effectue en monnaie légale(€), par Carte Bancaire. Des frais peuvent s'appliquer pour la conversion de la monnaie virtuelle et sont précisés en annexe du présent contrat. Le crédit sur le compte du Client est automatique à la validation du paiement et du contrôle sécurité, et vaut régularisation, lors de l'usage de l'une des prestations susmentionnées. Compte tenu, du type de produit qui est dématérialisé, le Client renonce à son droit de rétractation, lors de l’achat de la monnaie virtuelle EventLife’Pay. En effet, l’achat de monnaie virtuelle EventLife'Pay constitue une fourniture d’un contenu numérique non communiqué sur un support matériel(Article. L. 121-21-8, 13° du code de la conssommation). SERVICES INDISPONIBLES AVEC L'OPTION DE BASE. Article 1.2.7 | Abonnement EventLife’Pay STANDARD ou PREMIUM Le Client, pour bénéficier des prestations de services, citées, aux Articles 1.2.2,1.2.3,1.2.4, 1.2.5, doit souscrire à l’une des options payantes du compte virtuel : -l’abonnement STANDARD, ou -l’abonnement PREMIUM. Les abonnements, et les tarifs associés, sont fixés sur le présent contrat et ses annexes. Le débit ne s’effectue que dans le cas de l’utilisation de l’une des prestations de services mentionnées au présent contrat et à ses annexes et exclut, les avantages en point de fidélité au crédit ou débit du compte. Lors de la souscription, et lors de l’utilisation des services présentés sur le présent contrat le Client, renonce à son droit de rétractation, le Client ne peut, en l’occurrence pas, demander le remboursement, de l’abonnement, ni des frais liés à l’ouverture ou à l’utilisation des services, du présent contrat. Articel 1.2.7 Bis-1 | Abonnement EventLife’Pay STANDARD Les options accordées pour l’abonnement STANDARD, sont les suivantes : • Autorisation de débit plafonnée, consultable en annexe du présent contrat. Cet abonnement est à tacite reconduction, débité de la Carte bancaire renseignée par le client ou du compte virtuel EventLife’Pay du Client. Le Client ne peut demander le remboursement de l’abonnement souscrit lors de l’utilisation d’un des services présentés sur le présent contrat et ses annexes. Le client peut à tout moment migrer son compte et souscrire un abonnement payant ou gratuit(PREMIUM ou BASE) pour bénéficier des avantages et facilités de paiement ou y renoncer. Article 1.2.7 Bis-2 | Abonnement EventLife’Pay PREMIUM Les options accordées pour l’abonnement PREMIUM, sont les suivantes : • Autorisation de débit plafonnée, consultable en annexe du présent contrat. Cet abonnement est à tacite reconduction, débité de la Carte bancaire renseignée par le client ou du compte virtuel EventLife’Pay du Client. Le Client ne peut demander le remboursement de l’abonnement souscrit lors de l’utilisation d’un des services présentés sur le présent contrat et ses annexes. Le client peut à tout moment migrer son compte et souscrire un abonnement payant ou gratuit (STANDARD ou BASE) pour bénéficier des avantages et facilités de paiement ou y renoncer. Article 1.2.8 | Option de Base L'option de BASE n'ouvre accés qu'au programme fidélité. Aucune cotisation mensuelle, ni aucun frais. Le client ne bénéficie pas des facilités de paiement. Le client peut à tout moment migrer son compte et souscrire un abonnement payant(STANDARD ou PREMIUM) pour bénéficier des avantages et facilités de paiement. Article 2 | Durée et délai
Le délai d’exécution, court à compter de la signature du présent contrat par les deux parties et est conditionné aux modalités fixées au présent contrat et aux condition générales du site www.event-forlife.com.
Article 2(bis) | Renouvellement du contrat Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
La prestation sera réalisée : - dans les locaux du prestataire, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article premier ci-dessus, le client versera au prestataire : voir annexe - grille tarifaire La facture sera alors éditée par la société et mise à disposition, du Client sur son espace client EventFor'Life accessible depuis le site www.event-forlife.com. Le client autorise expressément le prestataire à débiter la carte bancaire dont il est titulaire et son compte EventLife'Pay, de façon L’abonnement EventLife’Pay, est débité mensuellement, sur la carte bancaire renseignée par le Client à chaque utilisation des services du présent contrat et de façon mensuelle concernant la cotisation mensuelle, selon l’option d’abonnement souscrite par le Client.
Ce contrat est soumis à l’étude par le prestataire, du dossier constitué par le Client. Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d'accepter, la conclusion du présent contrat, sans avoir à justifier sa décision. Le refus de conclusion, du présent contrat par le prestataire est automatique, dans les cas suivants : - Dossier constitutif du présent contrat, incomplet, illisible…;
Le prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme et selon les règles en vigueur dans sa profession. Le prestataire a une obligation de moyens. Article 6.1 | Engagements du prestataire
- Le déblocage technique, et la mise en place du compte EventLife’Pay du client, par un technicien EventFor'Life, compétent ;
Le client s’engage à donner au Prestataire toutes les informations nécessaires sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Le Client s’engage par la même à fournir des informations, les plus précises, sur sa situation personnelle et financière. Article 7.1 | Engagements du client - Envoi des justificatifs, dont le présent contrat, dûment remplies et signés, accompagné de ses annexes. - Respecter un fonctionnement dit normal du compte et des moyens associés.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement de circonstances, en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Le présent contrat est régi par les textes et lois françaises et européennes et tout litige qui en résulterait devra être soumis au tribunal dont dépend le siège social du prestataire.
En signant ce document, et/ou demandant l'ouverture d'un compte EventLife'Pay, le client exige la mise en place de ce contrat, immédiate. Il reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité du présent contrat.
Prénom : ……………………………………………… N°CNI : ………………………………………………… Date de naissance : ……/……/…………… Lieu de naissance : ………………………………………………………………
Société : SAS EventFor’Life Siège social : 12 RUE DE RICAMBOURG RCS de SAINT QUENTIN SIRET : 921110847
Date de signature, des deux parties(date de prise d’effet du contrat): ……/……/………… à ………………………………….
Cadre réservé au prestataire : _________________________________________
Fait en 3 exemplaires : ce contrat doit être imprimé, et conservé par les deux parties.
Selon l'article L. 312-5 du Code de la Consommation, « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Il est donc indispensable de vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager. |
|
En poursuivant, vous acceptez les termes du présent contrat.
Complétez le formulaire de demande d'ouverture de compte, qui suit et joignez les justificatifs requis pour procéder à l'ouverture de votre nouveau compte EventLife'Pay.
Si, vous rencontrez des difficultés, nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 09:30 à 20:00 et le samedi de 10:00 à 19:00, par téléphone au 03.64.17.29.92(appel local, gratuit depuis un fixe ou un mobile en France Métropolitaine)