Conditions Générales de Vente

Entre, 

SAS EventFor'Life, société au capital de 10.00€, dont le siège social est situé au 12 rue de ricambourg, à Macquigny(02120), en France, ci-après dénommé la société,

Et, l'acquéreur d'un bien et(/ou) d'un service, ci-après dénommé l'acheteur. 

Conditions générales applicables à partir du 30 novembre 2021. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

    Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente la société EventFor'Life et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, dénommé l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec ladite société.

Lorsque le Client, opte pour le règlement, de l'intégralité de la commande, par monnaie virtuelle EventLife'Pay, le Client  doit aussi, se référer et se conformer, le cas échéant, au contrat de prestation de services, qu'il aura préalablement souscrit, encadrant :

le « Compte virtuel EventLife'Pay »; 

et

les « Services d'abonnement EventLife'Pay ».

Aussi, de ses annexes, le cas échéant.

Les termes du contrat susmentionné, et de ses annexes prévalent ou sont complémentaires, aux présentes conditions générales de vente, aux termes de la commande, et à toutes conditions fixées par la société EventFor'Life et consultables sur le site internet Event-forlife.com. 

Article 1 - OBJET  

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront* sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société. La société EventFor'Life se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 

*Le règlement en monnaie virtuelle EventLife'Pay, par le biais du compte virtuel, est encadré par le contrat souscrit par le souscripteur et titulaire du compte. Ce contrat et ses annexes prévalent ou sont complémentaires à toutes conditions fixées par la société. 



Article 2 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS    

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service, après passation de la commande, la société EventFor'Life en informera l'acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

De manière générale, et autant que possible, la société, met à jour le stock des produits, sur le site afin d'éviter, les désagréments, qu' engendre, une annulation de commande, pour rupture de stock. Le Client n'aura pas la possibilité de passer commande, pour les produits concernés. 

Toutefois, et dans le cas contraire, le Client pourra contacter la société via le Service Client EventFor'Life pour demander le réapprovisionnement de l'article, souhaité.

La société s'engage à honorer la demande du Client, dans les limites, raisonnables, et possibles.

Article 3 - TARIFS    

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. La société EventFor'Life se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIÉTÉ JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, OU À LA COMPLÉTE RÉGULARISATION, DU COMPTE VIRTUEL EVENTLIFE'PAY DU CLIENT, pour les achats effectués par le biais du compte, de monnaie virtuelle unidirectionnelle, le « EventLife'Pay » et de ses services :  

 • Tous les articles, et/ou services, réglés en monnaie virtuelle, EventLife'Pay, par le biais du compte virtuel EventLife'Pay, dont le Client, est titulaire, sont et restent, la propriété de la société, jusqu'au complet règlement ou à la complète régularisation du solde du compte virtuel EventLife'Pay, du Client. 


Article 4 - AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur ce site est de façon générale, sans forcément être systématique, réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et dans un pays frontalier(Belgique, Espagne...).

Ces acheteurs sont donc, éligibles et peuvent ainsi, passer commande, sur le site internet www.event-forlife.com.

Pour les pays frontaliers(Belgique, Espagne...) ou autres pays membres, ou non membres, de l'Union Européenne, ou pays situés hors UE, la commande pourra nécessiter une validation manuelle, par l'un des conseillers, de la société EventFor'Life. Cette intervention peut engendrer des frais de traitement, le Client en est informé lors de la passation de ladite commande. 
 
Toutefois, certains services ou produits peuvent ne pas être, éligibles à la souscription ou à l'achat, selon le pays de résidence de l'acheteur, qui peut alors voir sa commande annulée, par le commerçant.

La société EventFor'Life, société française, se réserve le droit d'accepter, ou de refuser toutes commandes, passées sur son site www.event-forlife.com. Néanmoins, elle s'engage, à tenter d'honorer les commandes reçues, ou d'apporter des précisions quant au refus, et ainsi d'apporter une justification au Client.

Une commande peut faire l'objet d'une annulation systématique, notamment dans les cas suivants : 

- Client ayant un impayé, envers la société EventFor'Life; 

- Client dont le pays de résidence est situé hors de l'Union Européenne...ou dans un pays membre, mais où la protection du commerçant n'est pas assez garantie. 

La société se réserve toutefois le droit de refuser une commande sans avoir à se justifier. 

Article 5 - COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société EventFor'Life transmettra par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande, de façon systématique, pour tous les clients, dont la résidence principale et dont l'adresse de livraison des biens et services est située en France métropolitaine. 

Pour les autres pays, l'acceptation se fera de façon personnalisée, par courrier électronique, et y sera clairement, mentionnée. 


Article 6 - PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements en ligne par Carte Bancaire, compte PayPal sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande, par le prestataire de paiement  PayPal, pour le compte de la société EventFor'Life.

Les paiements en ligne, en monnaie virtuelle EventLife'Pay, sont réalisés de façon sécurisée :

• le règlement s'effectue en point de fidélité cumulés, par le client lors de ses précédents achats sur le site www.event-forlife.com. 

• le règlement s'effectue directement sur le compte de monnaie virtuelle, EventLife'Pay, et par le biais d'un des services de paiement proposé, au souscripteur et titulaire de ce compte : Les services de paiement proposés, par le biais de cette monnaie virtuelle, ont été souscrit, par le Client, sur son compte de monnaie virtuelle, EventLife'Pay. Ces services sont encadrés, par un contrat de prestation de services, que le Client aura au préalable souscrit. En toute conscience, et lors du choix de cette prestation, au passage de sa commande, à l'étape de son paiement, le Client doit se référer et se conformer, au contrat lié à son compte virtuel, à ses annexes et à l'utilisation des services de ce compte. 

Les articles réglés par l'un des services de paiement, du compte de monnaie virtuelle EventLife'Pay sont et restent la propriété de la société jusqu'à leur complet règlement, ou à la complète régularisation, du solde débiteur, du compte virtuel EventLife'Pay, dont est titulaire le Client, le cas échéant. 

Pour se prémunir des fraudes, ou tentatives, ce mode de paiement  est systématiquement controlé, d'autant, lors de la passation des commandes. 

Le service EventLife'Pay, est désigné par la société EventFor'Life, pour la gestion de cette monnaie virtuelle à flux unidirectionnel, et des contrats liés à cette monnaie.

Article 7 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DE LA SOCIÉTÉ. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée à la société, et auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les frais liés au transport(livraison, retour...) sont à la charge du Client. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et, sont variables. Ils comprennent le traitement, l'acheminement et l'expédition. La livraison effective par le transporteur, peut aller jusqu'à J +7, soit jusqu'à (7)sept jours après la date d'estimation de livraison, indiquée, au passage de la commande. Au delà, la société, pourra entamer les procédures de recherche, du colis, et fixer, une nouvelle date estimative, de livraison, du colis en approbation avec le Client, ou un nouvel envoi, de la commande, dans la limite des produits disponible(en stocks).

La société, cherchera toujours l'approbation du Client, et toutes procédures engagées, pour un retard de livraison, ou la non-livraison, d'une commande, le seront, d'un commun accord avec le Client. 

Autrement, l'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à (7)sept jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. 

La société EventFor'Life se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

Article 8 - RÉTRACTATION - RETOUR SOUS 14 JOURS

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de (14)quatorze jours à compter du lendemain de la livraison de leur commande(ou du dernier article) pour retourner, frais de réexpédition à leur charge, le(s) produit(s) à la société pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande. 

Les frais d'expédition initiale, de réexpédition et/ou de retour, sont à la charge du client, lors d'une rétractation, cependant, la société, peut, prendre en charge ces frais. Cette condition reste soumise à l'appréciation d'un conseiller EventFor'Life, sa décision prévalante, sur les présentes conditions générales de vente. Le conseiller peut pour justifier sa décision, demander des justificatifs, au client. Le remboursement des frais ne pourra alors être effectué que sous la forme  d' EventLife'Pay, monnaie officielle et virtuelle du site. Le Client devra alors être detenteur, d'un compte virtuel EventLife'Pay, pour obtenir un remboursement sous 24h. Autrement, il devra au minimum, être inscrit, sur le site internet, pour bénéficier de ce remboursement sous 14 jours, en point de fidélité. 
L'impression du bon de retour, reste à la charge du client. 


Article 9 - GARANTIES LÉGALES 

De façon générale, les produits et services fournis sur le site www.event-forlife.com et par la société EventFor'Life, bénéficient des garanties légales prévues, en cas de non conformité ou de vices cachés :

• la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation

ou

• la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, selon la garantie : 

 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.  

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, pour faire usage de la garantie des vices cachés.

Des preuves supplémentaires peuvent être demandées, et nécessaires pour accéder à la demande du consommateur.

Certains articles peuvent, toutefois être exclus des garanties susmentionnés et des contrôles pourront être effectués, par des techniciens certifiés, sur les articles retournés afin d'etablir la véracité, des défauts mentionnés par le Client et connaitre, l'état d'usure des articles visés. 
 

Article 10 - POINTS DE FIDÉLITÉ 

La société EventFor'Life, offre la possibilité, au client, de gagner sous la forme de points de fidélité, de la monnaie virtuelle EventLife'Pay, lors de ses achats sur la boutique en ligne Event-forlife.com. 

Le EventLife'Pay est une monnaie virtuelle dont la société EventFor'Life est seule créatrice et gérance. 

Chaque achat sur le site www.event-forlife.com, permet l'éligibilité, du client au programme fidélité EventLife'Pay. 

Ce service est unique, est seulement disponible sur le site susmentionné.

Le nombre d'EventLife'Pay, crédité sur le compte du client, dépend du produit commandé sur le site, et varie donc, selon le produit, mais aussi, du statut du Client(Client non abonné, Client abonné EventLife'Pay Standard ou EventLife'Pay Premium) 
 

Les produits éligibles, sont dissossiables, par la mention, ajoutée, sur leur fiche. Le  nombre d'EventLife'Pay, créditable, après validation de commande, y est spécifié, aussi, visible sur le récapitulatif de commande. Pour être validé, et utilisable, le client devra passer commande, régler son achat, et obtenir la confirmation de commande, et sa validation. Puis, la livraison effective, du produit validera, le crédit des EventLife'Pay. Bien que le crédit des EventLife'Pay, soit immédiat après, la passation de la commande, le montant pourra être débité du compte du client, en cas de non respect de l'une des conditions mentionnées, ci-dessus. Les EventLife'Pay ne sont définitivement acquis, par le client, qu'après une période de 14 jours calendaires, le client peux donc, être restreint dans leur utilisation, jusqu'à l'échéance de cette acquisition définitive, arrivée à terme. 
 
Les restrictions concernant l'utilisation des points, du programme de fidélité EventLife'Pay dépendent, du statut du Client, de son ancienneté, et de l'abonnement souscrit, le cas échéant. Mais, encore, dépendent, des relations et des échanges, qui ont put être établis, entre les différents services, de la Société EventFor'Life et le Client.

Dans le cas de l'annulation d'une commande, lui ayant fait bénéficier, du programme, EventLife'Pay, alors, le Client perd son éligibilité au programme et les EventLife'Pay, lui seront automatiquement, retirés. 

Sans indication, le programme fidélité n'est pas applicable.  

Les points de fidélité ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’un échange.

Les frais de port, payés par le client, ne sont pas éligibles, au programme de fidélité, EventLife'Pay.

Article 11 - RESPONSABILITÉ

La société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec la société.

Article 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

Article 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.